CONDITIONS GENERALES DE VENTE La commande des travaux comporte implicitement la connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente et de garantie définies ci-dessous, à l’exclusion de toute autre clause. GARANTIE : Tout le matériel est garanti 2 ans. Cette garantie consiste en l’échange ou la réparation gratuite de toute pièce reconnue défectueuse, y compris la main d’oeuvre. La garantie n’est opposable que dans le cas de détériorations dues à une mauvaise utilisation. La garantie ne s’applique pas aux incendies et autres agents extérieurs et privation de jouissance, cessation de service pouvant résulter d’un vice de conception, de matières. Dans le cas de S.A.V., la durée de garantie des pièces est celle du constructeur, la main d’œuvre et le déplacement restant à la charge du client. RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions de la loi N°80.3354 du 12 mai 1980 le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement effectif du prix facturé. L’acheteur supportera le risque des dommages que celles-ci pourraient subir ou occasionner entre la livraison et le paiement. CONFIDENTIALITE : Les études, plans, devis, dessins et documents remis ou envoyés par nous mêmes, demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être utilisés ou communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit. PARTICULARITE : Les prestations concernées par ce devis ne font pas l’objet d’un appel d’offre, d’un marché public ou privé. TAUX DE T.V.A : Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix TTC, à la date de facturation des travaux.DELAIS :Tous nos délais sont donnés à titre indicatif. Nous respectons dans la mesure du possible les délais indiqués, mais un retard éventuel ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande ou justifier la demande d’une indemnité. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais indiqués en cas de forces majeures reconnues légales.CONDITIONS DE REGLEMENT :Toutes nos factures sont payables uniquement au comptant.Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes restant dues, sans que la Société LAND’ALU n’ait à accomplir de formalité, ni mise en demeure préalable. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à recourir à nos services contentieux pour le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée au minimum à 15 % de leur montant, cette majoration est établie à titre de clauses pénales conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil.Signature :En cas de contestation ou de litiges, quelle qu’en soit la nature, seuls sont compétents les Tribunaux de la ville de MONT DE MARSAN.
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